Communiqué des Amis des Chemins de Ronde du Morbihan

La cour d'appel de Rennes a pris, le 14 décembre 2006, une décision très importante en matière de gestion de campings. Elle a, en effet, condamné les trois gérants d'un camping de Locmariaquer, dans le Morbihan, à une amende de 2500 euros chacun, avec obligation d'enlever sous astreinte, dans un délai de trois mois, les 40 mobil homes implantés sur le terrain, au lieu dit Kerpenhir. Depuis 2003, le maire et le Préfet avaient, à plusieurs reprises , rappelé aux contrevenants l'obligation de respecter la réglementation du Plan d'Occupation des Sols autorisant tentes et caravanes mais interdisant les mobil homes. La Cour d'appel a sanctionné la méconnaissance des règles du POS. Elle a également considéré que les mobil homes, munis de roues atrophiées, mais montés sur des parpaings, étaient des habitations légères de loisirs qui auraient dû faire l'objet de demandes de permis de construire. La Cour d'appel a souligné que " cette agglomération de constructions préfabriquées " nuisait gravement à la qualité des sites et paysages et accordé 450 euros de dommages et intérêts et 700 euros de frais de justice à une association d'environnement, membre de l'Union des Associations de Défense du Littoral, Les amis des chemins de ronde, qui s'était constituée partie civile. Les contrevenants ont introduit un pourvoi en cassation. La décision de la Cour de cassation, si elle confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes et l'obligation de permis de construire pour les mobil homes, créera enfin une jurisprudence très attendue pour la protection des paysages.