La loi littoral, adoptée en 1986, est décriée par un certain nombre de décideurs publics et privés, notamment d’élus locaux et de promoteurs immobiliers.
Ainsi, depuis un an, les menaces de remise en cause de la loi littoral s’intensifient.
Les critiques faites par les détracteurs de la loi littoral se fondent sur une présentation partisane et confuse de la loi et de la jurisprudence qui la précise.
Il convient de rétablir la réalité en rappelant les objectifs et l’économie générale de cette loi intégrée au Code de l’Urbanisme.
La loi littoral adoptée en 1986, a été votée de manière consensuelle. Ce n’est donc pas un texte « idéologique ». Elle a d’ailleurs été précédée par des textes pris avant 1981 ((ex. la Directive d’aménagement du littoral de 1979).
Elle a un objectif global : organiser (et non brider) le phénomène de « littoralisation » (concentration sur le littoral) des activités et du développement urbain, en évitant une occupation anarchique du littoral et de ses espaces proches. C’est donc un objectif d’équilibre et de valorisation, à long terme, du littoral dont on a voulu préserver une partie des espaces naturels.
En vue de ces objectifs la loi énonce 5 principes d’aménagement simples et clairs, applicables aux communes littorales.

1. – La lutte contre le phénomène du « mitage » ; c'est-à-dire de l’occupation dispersée du territoire.
Ainsi l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité des agglomérations et villages existants, ou en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Mais des exceptions sont admises en dehors des espaces proches du rivage pour les constructions liées aux activités agricoles et forestières (avec avis de la Commission départementale des sites – CDS – et accord du Préfet).

2. – La limitation de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, qu’ils soient urbanisés ou non urbanisés.
L’extension limitée de l’urbanisation doit être justifiée dans les documents d’urbanisme (POS ou PLU) selon des critères liés à la configuration des lieux, ou à l’accueil des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Si cette extension n’est pas justifiée par le document d’urbanisme local, elle ne peut être autorisée que par le Préfet après avis de la CDS, au cas par cas.
Ce texte est critiqué par les adversaires de la loi littoral à propos : de la notion d’espace proche du littoral et de la notion d’extension limitée. Ils reprochent à ces notions d’être floues.
Ce reproche est tout à fait injustifiée pour au moins deux raisons : d’une part la loi, d’une manière habituelle, pose des principes en termes généraux ; d’autre part et corrélativement la jurisprudence est venue préciser, depuis 18 ans, ces notions de telle sorte qu’elles sont tout à fait opérationnelles.

3. – La protection stricte des espaces non urbanisés dans la bande de 100 m à partir de la limite haute du rivage, par l’interdiction d’y construire.
Mais, il y a des exceptions au profit des constructions et installations nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, après enquête publique.

4. – La protection stricte des espaces naturels remarquables du point de vue de la qualité des paysages et de l’intérêt écologique (zone NDS des POS).
Sont ainsi concernés les :

- dunes et landes côtières ;
- plages, lidos, caps à l’état naturel ;
- îlots inhabités, parties naturelles des abers, rias, estuaires ;
- marais, vasières, zones humides ;
- forêts et zones boisées côtières ;
- zones de nidification et de repos de la l’avi-faune.
Dans ces espaces ne sont admis que des aménagements légers nécessaires à leur gestion, leur mise en valeur ou leur ouverture au public.
Des travaux plus importants de conservation ou de protection peuvent être admis après enquête publique.

5. – L’interdiction des routes côtières et de voies nouvelles de transit à moins de 2.000 mètres du rivage ; sauf contraintes topographiques et urbanistiques particulières.
Tels sont les éléments essentiels de la loi littoral qui a permis d’éviter une défiguration et une appropriation massive des espaces littoraux ; sans empêcher pour autant le développement urbain et économique de ces espaces.
Encore a-t-il fallu, pour préserver cet équilibre, que les associations de protection de l’environnement se battent, notamment par des actions en Justice, pour obtenir l’application de la loi (si souvent violée au demeurant).